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Actualités

Général

Nouvelles règles pour la protection des dessins et modèles dans l'UE à partir du 1er mai

Une nouvelle directive de l'Union européenne modernise la législation sur les dessins et modèles afin de mieux répondre aux besoins d'aujourd'hui.
 
 
 
 
 

Passage à l’heure d’été, qu’en est-il de la rémunération des travailleurs ?

Le passage à l’heure d’été engendre une diminution du temps de travail lorsque le travailleur est occupé pour le compte de l’entreprise à 2 heures du matin. Quelle est la conséquence liée à la disparition d’une heure de prestation ?
 
changement d'heure

Votre travailleur peut-il prendre des rendez-vous médicaux pendant ses heures de travail ?

De nombreux employeurs se demandent quelles sont les règles concernant les rendez-vous médicaux pendant les heures de travail. Voici un aperçu des grands principes et des exceptions.
 
 
 
 
 
droit du travail

Que faire si votre locataire refuse de signer l’état des lieux de sortie ?

Vous avez loué un bien immobilier. À la fin du bail, le locataire est tenu de vous rendre le bien loué dans l'état où il l'a reçu à l'origine.
 
 
 
 
droit du bail

Modifications dans la vente des produits du tabac

Depuis le 01/04/2025, une législation plus stricte sur le tabac est entrée en vigueur afin de décourager les achats impulsifs de produits du tabac.
 
 
 
tabac

La déclaration Reprobel peut se faire jusqu'au 15 avril

Toutes les entreprises (entreprises individuelles, sociétés et ASBL) doivent déposer une « déclaration reprobel » afin de se mettre en ordre avec l'utilisation numérique et papier des œuvres protégées par le droit d'auteur. Le délai de déclaration pour l'année de référence 2024 est fixé au 15.04.2025. Comment faire ?

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