Qu'est-ce que la protection des dessins et modèles ?
La protection des dessins et modèles protège les caractéristiques extérieures d'un produit, telles que la forme et la texture. Pour être protégées, ces caractéristiques doivent être nouvelles et se distinguer des autres produits.
Nouvelle directive de l'UE : le Design Package
Le Design Package est une nouvelle directive de l'Union européenne qui modernise la législation sur les dessins et modèles afin de mieux répondre aux besoins d'aujourd'hui. En conséquence, à partir du 1er mai, le nom et les taxes de renouvellement changeront. D'autres changements substantiels prendront effet à partir du 1er juillet 2026.
Ces changements concernent la protection des dessins ou modèles de l'Union, une demande de protection dans l'UE. En outre, vous pouvez également demander une protection dans le Benelux uniquement (dessin ou modèle Benelux). Les États membres ont jusqu'à 2027 pour transposer la directive dans leur propre législation. Le 1er mai, rien ne changera donc pour les dessins ou modèles du Benelux.
Qu’est-ce qui change?
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Du « dessin ou modèle communautaire » au « dessin ou modèle de l'Union européenne »
Si vous avez un dessin ou modèle communautaire enregistré ou si vous prévoyez d'enregistrer un tel dessin ou modèle prochainement, n'oubliez pas que le terme « dessin ou modèle communautaire » disparaîtra à partir du 1er mai 2025. Il deviendra désormais « dessin ou modèle de l'Union européenne », par analogie avec la marque de l'Union. -
Augmentation des coûts de renouvellement de la protection des dessins et modèles
Les coûts de renouvellement de la protection des dessins ou modèles sont en forte augmentation, en particulier pour les troisième et quatrième périodes de renouvellement. Cela devrait garantir que seuls les dessins ou modèles effectivement utilisés seront renouvelés.
CONSEIL : Si la protection de votre dessin ou modèle expire avant le 30 septembre 2025, renouvelez-la avant le 1er mai 2025 pour continuer à bénéficier des anciens tarifs. Si la protection de votre dessin ou modèle expire après le 30 septembre 2025, dans ce cas, les nouveaux taux, plus élevés, s'appliqueront.
Période de renouvellement Avant le 1er mai 2025 A partir du 1er mai 2025 1ère période (après 5 ans) € 90/modèle € 150/ modèle 2ème période (après 10 ans) € 120/ modèle € 250/ modèle 3ème période (après 15 ans) € 150/ modèle € 400/ modèle 4ème période (après 20 ans) € 180/ modèle € 700/ modèle
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La date de renouvellement est calculée différemment
La date de renouvellement est également calculée différemment. Auparavant, vous deviez renouveler un dessin ou modèle le dernier jour du mois au cours duquel il expirait. Désormais, vous pouvez renouveler votre dessin ou modèle jusqu'à 6 mois avant la date d'expiration. La date d'expiration devient également la date de renouvellement et ne court plus jusqu'à la fin du mois. -
Le droit des dessins et modèles a son propre symbole
À l'instar du droit d'auteur © et de la marque ®, les droits sur les dessins ou modèles recevront leur propre symbole pour indiquer que le dessin ou modèle a été enregistré Ⓓ. -
Vous pouvez protéger davantage de dessins ou modèles
La protection des dessins et modèles ne s'applique plus uniquement aux objets « physiques ». Désormais, d’autres designs peuvent également être protégés, tels que les œuvres virtuelles, les interfaces utilisateurs graphiques, les effets visuels et les animations. -
La procédure d'enregistrement sera mise à jour
Outre les images statiques, il sera désormais possible d'enregistrer des images animées (telles que des vidéos). Cet ajustement permettra une représentation plus précise du dessin ou modèle.
Avec le dessin ou modèle communautaire, seuls les objets de la même classe de Locarno pouvaient être enregistrés dans le cadre d'un même dépôt. Cette disposition disparaît avec la réforme : il est désormais possible d'inclure différents dessins ou modèles dans une seule demande. -
La protection des dessins et modèles sera étendue
Avec l'essor de l'impression en 3D, les dessins et modèles peuvent être facilement copiés. La protection des dessins et modèles sera donc étendue. La création, le téléchargement, la copie et le partage d'un fichier numérique contenant un dessin ou modèle protégé constitueront désormais une infraction. -
Un changement important pour l'industrie automobile
Dans l'ensemble de l'Union européenne, les pièces de réparation nécessaires pour remettre un produit assemblé dans son état d'origine ne peuvent plus être protégées par un dessin ou modèle. C'était déjà le cas dans le Benelux, mais cette règle sera désormais introduite dans toute l'UE.
Soutien à l'enregistrement des dessins et modèles
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Cet article est issu de l'édition du 15 avril 2025 de notre magazine L'Indépendant.
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