Toutes les entreprises (entreprises individuelles, sociétés et ASBL) doivent déposer une « déclaration reprobel » afin de se mettre en ordre avec l'utilisation numérique et papier des œuvres protégées par le droit d'auteur. Le délai de déclaration pour l'année de référence 2024 est fixé au 15.04.2025. Comment faire ?
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Reprobel
Il s'agit de l'organisme qui perçoit la rémunération que les utilisateurs professionnels doivent payer pour la reproduction/communication numérique et pour la reproduction sur papier de textes et d'images protégés par le droit d'auteur.
Votre entreprise doit-elle également payer ?
Peut-être que oui. En effet cette redevance est obligatoire pour tout utilisateur professionnel qui copie ou partage, scanne, imprime ou photocopie effectivement des textes et des images provenant d'une source numérique. Cela concerne, par exemple, la littérature professionnelle, les textes scientifiques et juridiques, les articles de presse, les photos et les illustrations que vous sauvegardez numériquement à partir de l'internet ou d'une boîte aux lettres, que vous partagez numériquement (en interne ou avec des contacts externes) ou que vous traitez dans des présentations.
Quel est le montant de cette contribution ?
Cela dépend de la formule. Pour une licence dite combinée (paquet numérique et papier), cela dépend de votre secteur et du nombre de membres du personnel. Le prix minimum est de 40 euros hors TVA. Vous trouverez les tarifs concrets sur https://bizili.be/fr/combien-coute-bizili/. Si vous optez pour la déclaration de reprographie, plus limitée, pour les reproductions sur papier uniquement, vous payez généralement une redevance par page. Vous ne disposerez alors d'aucune couverture numérique, ce qui peut donner lieu à des contrôles et à des sanctions importantes de plusieurs centaines d'euros par infraction
Comment?
La déclaration reprobel pour l'année de référence 2024 doit être introduite via https://portal.reprobel.be/ au plus tard le 15.04.2025. Vous recevrez immédiatement une facture que vous pourrez payer en ligne.
Déclaration zéro/vide
Même si vous n'avez pas besoin de licence, vous devez en principe introduire une déclaration zéro/vide en ligne.
En principe, si votre société d'exploitation paie déjà la rémunération de Reprobel, votre société de gestion ne doit plus le faire. Demandez à Reprobel de lier les deux sociétés, de sorte que vous ne deviez plus introduire de déclaration. Déposez votre déclaration reprobel au plus tard le 15.04.2025 pour l'année de référence 2024 via le portail en ligne.
