Vous avez loué un bien immobilier. À la fin du bail, le locataire est tenu de vous rendre le bien loué dans l'état où il l'a reçu à l'origine.
Pour connaître l'état initial du bien loué, il faut se référer à l'état des lieux d'entrée établi au moment de la conclusion du bail.
À la fin du bail, un état des lieux de sortie est établi.
Ce qui est important pour l'opposabilité de cet état des lieux de sortie, c'est qu'il soit signé par le locataire. Or, votre locataire refuse de le signer.
Si votre locataire refuse de signer l’état des lieux, vous pouvez demander au juge de paix (du lieu où se trouve le bien loué) de désigner un expert indépendant qui établira l'état des lieux.
Si votre contrat de bail a été conclu après le 01/01/2019, vous devez demander la désignation susmentionnée d'un expert dans le mois qui suit le départ de votre locataire pour faire constater l'état de l'immeuble loué.
Pour les baux plus anciens (conclus avant le 01/01/2019), aucun délai n'est prévu. Dans ce cas, il est également conseillé d'adresser la demande susmentionnée à la Justice de Paix dans les plus brefs délais.
Ce qu'il faut retenirSi votre locataire refuse de signer l’état des lieux de sortie, vous pouvez demander au juge de paix compétent de désigner un expert indépendant. |
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Cet article est issu de l'édition du 15 avril 2025 de notre magazine L'Indépendant.
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