Un bailleur entreprise peut-il réclamer une indemnité à un locataire privé en cas d'arriérés de loyer ?
La liberté contractuelle en matière de location de logements n'est pas très grande. Les décrets flamand et wallon sur le bail d’habitation et le code bruxellois du logement déterminent la plupart des droits et obligations des locataires et des propriétaires.
bail commercial
