PRATIQUES COMMERCIALES
Le nom commercial est le nom sous lequel une entreprise exerce ses activités commerciales.
Le droit au nom commercial appartient à la personne qui en fait le premier usage visible, public et continu. Par exemple, sur les documents publics de l'entreprise, sur les vêtements de travail, etc. C'est donc sur la base du premier usage d'un nom que l'on acquiert le droit exclusif sur celui-ci, sans qu'aucune formalité (dépôt, enregistrement, inscription au registre) ne soit nécessaire.
Pour être protégé, le nom commercial ne doit pas nécessairement être original. Il peut donc tout aussi bien s'agir d'un nom peu distinctif.
Il n'y a donc pas de limites dans le choix d'un nom commercial ?
En fait, oui. Le premier utilisateur d'un nom commercial peut former une opposition à l'encontre des tiers qui utiliseraient ultérieurement le même nom commercial ou un nom commercial similaire. Les conditions suivantes sont prises en compte : le tiers doit être actif dans le même secteur d'activité et dans la même région géographique. En d'autres termes, le risque de confusion pour le client doit être élevé. C'est également cette limite qu'il faut prendre en compte : si un nom commercial présente un risque élevé de confusion, il est préférable de choisir un autre nom commercial.
Par ailleurs, il n'est pas nécessaire qu'il y ait une confusion effective, mais le risque d'une telle confusion est suffisant.
À retenir
Lors du choix d'un nom commercial, vous disposez d'une certaine liberté. Vous devez seulement veiller à ce que le nom commercial choisi ne crée pas (de risque) de confusion pour le client. Il y a risque de confusion si le même nom commercial ou un nom commercial similaire est utilisé dans la même branche et dans la même région géographique.
