En tant qu’employeur, il est possible que vous ayez déjà été confronté à des travailleurs s’octroyant différentes pauses au cours de la journée afin de consommer une cigarette. Si ce comportement est devenu habituel au fil des décennies, est-il pour autant rendu légitime par la législation?
Les modalités relatives au temps de pause et au moment où cette dernière doit être octroyée sont en principe prévues par le biais d’une convention collective de travail ou par un arrêté royal. A défaut, la loi sur le travail trouve à s’appliquer. Celle-ci prévoit qu’un travailleur peut prester au maximum 6 heures sans interruption. Dès que la limite de 6 heures de prestations est atteinte, une pause de minimum 15 minutes doit être accordée.
Les pauses octroyées pendant la journée en dehors de celles prévues légalement constituent une faveur et non un droit. Si le travailleur est évidemment en droit d’utiliser sa pause afin de consommer une cigarette, cette raison ne permet pas de s’octroyer des pauses supplémentaires en dehors de celles prévues. La pause «cigarette» n’est par conséquent pas réglementée et le fait de fumer ne permet pas de constituer des droits supplémentaires vis-à-vis de son employeur. Vous êtes dès lors en droit de refuser toute pause supplémentaire à celles légalement prévues.
BON À SAVOIR
Si vous avez actuellement toléré ces pauses et que vous souhaitez désormais ne plus en accorder ou ne plus rémunérer le temps octroyé aux pauses cigarettes, il convient d’adapter votre règlement de travail afin de clarifier la situation à ce sujet.
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Cet article gratuit est issu de l'édition du 21 octobre 2024 de notre magazine L'Indépendant.
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