Vous souhaitez installer une caméra sur votre lieu de travail. Attention : la surveillance par caméra sur le lieu de travail ne peut se faire que sous certaines conditions et pour des raisons bien définies.
Vous ne devez pas obtenir l'autorisation de vos salariés pour installer une caméra sur le lieu de travail. Toutefois, vous devez les informer de ce qui suit :
- la finalité de la surveillance par caméra
- la base juridique invoquée par l'employeur (contrat de travail, intérêt légitime de son entreprise ou de tiers ou consentement des travailleurs eux-mêmes)
- la conservation ou non des données
- le nombre et l'emplacement des caméras
- la durée de conservation des données d'image
- les périodes pendant lesquelles elles fonctionnent
- en cas d'ingérence dans la vie privée : description de la procédure de consultation
- les droits des salariés : y compris le droit d’accès, le droit de rectification, le droit d'être entendu, le droit de restreindre le traitement, le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de protection des données
- les procédures d'évaluation et de révision
- le cas échéant, le fait que les données à caractère personnel sont envoyées en dehors de l'UE
Cela doit être fait avant de procéder à l'installation de la caméra et au plus tard lors de la mise en service effective du système. Cela peut se faire, par exemple, au moyen d'une annexe au règlement de travail. Le traitement des images doit être inclus dans le registre des données.
La surveillance par caméra ne doit pas être excessive et doit poursuivre l'une des finalités suivantes : la sécurité et la santé des travailleurs, la protection des biens de l'entreprise, le contrôle du processus de production ou le contrôle du travail du travailleur.
Aucune caméra ne peut être installée dans des lieux de l'entreprise où le salarié n'effectue pas de tâches professionnelles, tels que les espaces de repas.
En principe, la surveillance par caméra ne doit pas interférer avec la vie privée du travailleur. Si une telle interférence devait néanmoins se produire, elle devrait évidemment être réduite au minimum.
Si l'installation de la caméra portait néanmoins atteinte à la vie privée des salariés, le tribunal peut considérer que les séquences enregistrées illégalement doivent être retirées du procès.
À retenir
En matière de surveillance par caméra sur le lieu de travail, il convient de garder à l'esprit les principes de légalité, de proportionnalité et de transparence. La surveillance par caméra doit être basée sur un objectif légitime justifié, tel que la prévention des vols. En outre, la surveillance par caméra ne doit être utilisée que si elle est nécessaire pour atteindre l'objectif légitime. Enfin, les personnes filmées doivent savoir qu'il y a une surveillance par caméra. Le consentement des salariés n'est pas nécessaire.
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Cet article est issu de l'édition du 13 février 2025 de notre magazine L'Indépendant.
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