Ci-dessous, nous examinons quelques changements clés.
Une « contribution de solidarité » de 10% au lieu de l'impôt sur les plus-values
L'accord de coalition prévoit explicitement qu’ «Il sera instauré une contribution générale de solidarité de 10% sur les plus-values futures réalisées sur les actifs financiers, y compris les crypto, sans rétroactivité. Les plus-values historiques sont donc exonérées ». Par conséquent, seules les plus-values accumulées à partir de l'introduction de cette mesure seraient taxées.
Une exonération de 10.000 euros est prévue pour les petits investisseurs.
Une exonération d'un million d'euros s'appliquera « toujours » aux plus-values sur les participations d'au moins 20%, que les actions soient cotées ou non cotées. La base imposable comprise entre 1 et 2,5 millions d'euros sera taxée au taux de 1,25%, entre 2,5 et 5 millions d'euros au taux de 2,5%, et entre 5 et 10 millions d'euros au taux de 5%. Les plus-values supérieures à 10 millions d'euros sont imposées à 10%. Les moins-values de cette catégorie de revenus sont déductibles au cours de la même année d'imposition, sans possibilité de transfert.
Rémunération des dirigeants d'entreprise : minimum 50.000 euros, indexable et seulement 20% ATN
Le salaire minimum actuel de 45.000 euros permettant aux dirigeants d'entreprise de bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 20% sur les 100.000 premiers euros de bénéfices sera porté à 50.000 euros et sera dorénavant indexé. Par ailleurs, à l'avenir, un maximum de 20% du salaire annuel brut des dirigeants d'entreprise pourra être constitué d'avantages en nature. Cette mesure concernera, entre autres, les entreprises qui mettent un logement à la disposition de leur dirigeant contre l'octroi d'un avantage en nature.
Procédure fiscale : délais raccourcis et accès au PCC assoupli
- Les délais de contrôle et d'imposition sont à nouveau réduits à 3 ans en règle générale, et à 4 ans pour les déclarations complexes et semi-complexes (contre respectivement 6 et 10 ans auparavant). En cas de soupçon de fraude, la période d'enquête de 10 ans sera à nouveau réduite à 7 ans et à 8 ans pour les déclarations complexes et semi-complexes. La période de conservation des documents à des fins fiscales restera inchangée à 10 ans.
- Le service de médiation fiscale sera transformé en arbitrage fiscal, qui ne pourra être utilisé qu'une fois la procédure administrative terminée. Un tel arbitrage est bienvenu dans la pratique, car aujourd'hui, dans certaines cours d'appel (chambre fiscale), il faut attendre jusqu'à 10 ans avant de plaider.
- La politique de sanction lors des contrôles serait modifiée, tant pour les impôts directs que pour les impôts indirects ; les premières erreurs de bonne foi ne donneraient plus lieu à une sanction automatique , mais le contribuable ne recevrait qu’un avertissement. L'interdiction actuelle de déduction à l'impôt des sociétés ne s'appliquerait qu'aux infractions répétées entraînant une augmentation de l'impôt d'au moins 10 %. Ceci est conforme à la jurisprudence récente de la Cour constitutionnelle (novembre 2024). Toutefois, la possibilité d’imputer cette base imposable additionnelle serait limitée aux pertes de l’exercice (et non avec les pertes reportées).
- L'accès au point de contact central des comptes et les contrats financiers (PCC) sera assoupli. Les autorités fiscales pourront, en cas d'indices suffisants et précis de fraude ou de déficit indiciaire et après autorisation d'un fonctionnaire ayant rang de conseiller général, consulter directement le PCC. Ce faisant, le droit à la vie privée et les droits de la défense seront préservés et l'administration fiscale en informera le contribuable dans un délai d'un mois.
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Lorsqu'un contribuable fait « délibérément » obstacle à une visite fiscale, les autorités fiscales pourront désormais taxer un bénéfice imposable minimum tel que prévu à l'article 342, §1 du CIR92. Ce mode de taxation remplacera le régime de l'astreinte
Attention : l'astreinte ne peut être imposée qu'après l'intervention d'un juge, siégeant « comme en référé », alors que le bénéfice minimum imposable peut être utilisé comme moyen de pression unilatéral par l'administration fiscale. Il n'y a pas de recours judiciaire immédiat contre cela ; après tout, il faut d'abord épuiser une phase de réclamation qui prend du temps, tandis qu'entre-temps, des mesures conservatoires peuvent être prises pour sauvegarder le recouvrement de la taxation contestée. - Une nouvelle charte du contribuable sera rédigée pour « rétablir la relation entre les contribuables et le fisc ». Entre autres, le droit à un contact direct et personnel entre le contribuable et le fisc sera rétabli.
- Le principe de confiance et la doctrine Antigone (excluant les preuves obtenues illégalement) seront inscrits dans la loi. En ce qui concerne le principe de confiance légitime, il sera (enfin) précisé que les contribuables ne peuvent être sanctionnés pour avoir poursuivi une pratique précédemment vérifiée, à condition que la loi applicable soit restée inchangée.
Modifications en matière de TVA
- Le taux de TVA réduit de 6% pour la démolition et la reconstruction sera réintroduit pour les livraisons de logements construits après la démolition d'un bâtiment existant. Les conditions sociales qui étaient auparavant liées à cette mesure temporaire restent en vigueur. Spécifiquement pour les livraisons, le critère de surface passera de 200m² à 175m². Une augmentation du taux à 9 % n'est pour l'instant plus envisagée.
- Une définition claire sera élaborée concernant la rénovation et la reconstruction. Le gouvernement examine comment une condition de durabilité pourrait être introduite à terme, dans le cadre de la réglementation européenne à venir et sans augmenter les charges administratives.
- À partir de 2028, un système de "reporting en temps réel" serait mis en place pour les transactions entre assujettis à la TVA et les transactions utilisant un Système de Caisse Enregistreuse (SCE). Les caisses enregistreuses et les systèmes de paiement et de facturation seraient connectés à l'administration et transmettraient automatiquement les données de TVA. L'obligation d'envoyer des factures électroniques structurées pour les opérations locales dans un contexte B2B à partir du 1er janvier 2026 est déjà une préparation à la mesure prévue pour le 1er janvier 2028.
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Plusieurs taux de TVA seront modifiés :
- Le taux de TVA pour la livraison et l'installation de pompes à chaleur passera temporairement de 21% à 6% pour les cinq prochaines années.
- La TVA pour la livraison et l'installation d'une chaudière à combustibles fossiles (gaz, mazout, etc.) sera augmentée de 6 % à 21 % dans le cadre d'une rénovation (pour les logements de plus de 10 ans).
Ces changements devraient être repris dans une loi d’ici le milieu de cette année. La date d’entrée en vigueur ainsi que les éventuelles dispositions transitoires ne sont toutefois pas encore connues, mais l’accord de gouvernement précise que les mesures relatives à la fiscalité seront toutes mises en œuvre à partir de 2026.
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Cet article est issu de l'édition du 13 février 2025 de notre magazine L'Indépendant.
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