Des coûts déguisés
Ces accords-cadres portent d'une part sur un terminal et d'autre part sur les transactions de paiement. Les fournisseurs malhonnêtes indiquent que seuls des frais de transaction doivent être payés, mais après la signature, les frais s'avèrent plus élevés que ce qui a été communiqué, une licence doit être payée et un terminal doit être acheté ou loué.
Durée 60 mois
L'accord-cadre est conclu pour une durée déterminée de 60 mois. En cas de résiliation anticipée, une indemnité correspondant à tous les montants encore dus pour la durée restante est payable immédiatement à titre d'indemnité de résiliation. Un montant minimum forfaitaire de 1.200 euros est constaté.
Garantie personnelle
En outre, le commerçant est invité à se porter personnellement garant. Vous serez alors responsable, en tant que personne physique, des dettes de votre entreprise lorsque celle-ci ne sera plus en mesure de payer.
Conclusion
Ne signez pas une offre temporaire sans avoir consulté les conditions générales de vente du contrat. En cas de doute, contactez notre service juridique avant de signer ledit contrat.
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Cet article est issu de l'édition digitale du 16 janvier 2025 de notre magazine L'Indépendant.
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