Depuis avril 2022, les personnes concernées peuvent compter sur une intervention du fonds Promaz. Celui-ci intervient dans toute la Belgique pour la pollution du sol causée par une fuite dans la citerne ou les tuyaux à mazout, pour autant que ceux-ci soient utilisés pour le chauffage. Peu importe que la citerne soit souterraine ou en surface.
Jusqu'à fin février
Les personnes qui souhaitent encore solliciter le fonds doivent toutefois se dépêcher. Les demandes pour une contamination connue peuvent être introduites jusqu'au 28 février 2025, après ce sera trop tard. Il suffit que la demande d'intervention parvienne à Promaz avant le 28 février 2025. Les demandes seront traitées avec toute la flexibilité requise. Les annexes manquantes peuvent être transmises un peu plus tard pour compléter le dossier de demande.
Deux possibilités
Les propriétaires confrontés à une fuite dans leur citerne à mazout et qui introduisent leur dossier de demande d'intervention auprès de Promaz dans les délais impartis peuvent opter pour l'exécution de l'assainissement du sol par Promaz. Ceux qui ont déjà fait réaliser un assainissement et l'ont payé de leur poche peuvent demander le remboursement des frais d'assainissement. L'assainissement doit toutefois avoir été effectué conformément à la procédure en vigueur.
Pas totalement gratuit
Le fait de disposer d'un fonds ne signifie pas que l'assainissement soit totalement gratuit pour le demandeur. Les frais d'une inspection de la citerne et d'une étude exploratoire du sol pour déterminer s'il existe une pollution du sol sont à la charge du demandeur. Lors d'une demande d'intervention par Promaz, il y a toujours des frais de dossier de 30,25 euros. S'y ajoutent des frais de gestion : 10% du coût total des investigations et des travaux d'assainissement, avec un maximum de 500 euros (hors TVA) par dossier résidentiel et de 1.500 euros (hors TVA) pour les autres bâtiments.
Les personnes qui sont passées du chauffage au mazout à une autre source d'énergie, comme le gaz, après le 8 mai 2019 devront en principe payer une franchise de 1.000 euros (hors TVA) pour un dossier à fonction résidentielle et de 2.000 euros pour les autres dossiers.
Si une partie des frais d'assainissement est couverte par une assurance privée, vous ne pouvez plus vous adresser à Promaz pour cette partie.
L'intervention financière maximale de Promaz dans un assainissement est de 200.000 euros TVAC par site ou terrain pour les habitations (maisons et immeubles à appartements) et de 100.000 euros pour les autres bâtiments (bureaux, écoles et hôpitaux). Si l'assainissement s'avère plus coûteux, le demandeur doit payer le reste lui-même.
Pollution future ?
Un système d'assurance collective est envisagé, qui permettra aux utilisateurs de mazout de bénéficier d'une intervention financière même après le 28 février 2025. La création de cette ‘captive’ vise à donner à tous les utilisateurs de mazout la certitude de pouvoir recourir à une intervention financière en cas de pollution future du sol, même après l'expiration du délai de notification.
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Cet article est issu de l'édition digitale du 16 janvier 2025 de notre magazine L'Indépendant.
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