De nombreux entrepreneurs prévoient dans leurs conditions générales que, lorsqu’un client paie sa facture en retard, il doit les indemniser. Il est en effet nécessaire que les entrepreneurs aient un moyen de pression lorsqu’un client ne paie pas leur facture (ou pas dans les temps impartis).

Voici une clause standard qui est souvent utilisée à cet effet: “Un intérêt de retard sera dû en cas de paiement tardif de
la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de xx % sur le montant à payer”.

Si votre client est un consommateur, la loi prévoit un certain nombre de conditions afin qu’une telle ‘clause de dédommagement’ puisse être considérée comme valable. L’une de ces conditions est que la clause doit être
réciproque. Cela signifie donc qu’il faut prévoir une sanction équivalente au bénéfice du consommateur dans les conditions générales ou dans le contrat, au cas où vous-même ne respecteriez pas une partie de vos engagements.

Donc, si une indemnisation est prévue en cas de paiement tardif par le consommateur, une sanction comparable doit
dès lors être négociée à l’avantage du consommateur au cas où votre entreprise ne serait pas à même de livrer les
marchandises ou les services ou en tout cas pas dans les temps impartis. Il n’est pas indispensable qu’il s’agisse d’indemnités identiques, il suffit qu’elles soient ‘équivalentes’. En effet, un manque de réciprocité entraînera l’annulation de votre clause pénale. Si vos conditions générales ne prévoient pas une telle ‘réciprocité’, la disposition relative à l’indemnisation est alors considérée comme nulle et non avenue. Faites donc relire vos conditions générales et veillez également à ce qu’elles prévoient une sanction équivalente lorsque votre entreprise ne respecte pas ses engagements.