Il est en principe avéré qu’un travailleur non assujetti à la sécurité sociale en Belgique et venant travailler temporairement et/ou à temps partiel en Belgique doit remplir une déclaration LIMOSA. L’administration peut, sur base de cette déclaration, contrôler si l’emploi ou le détachement s’effectue légalement. La réglementation a changé récemment pour les indépendants étrangers: une nouvelle loi limitant l’obligation de rentrer une déclaration LIMOSA pour les indépendants étrangers à certains secteurs à risque spécifiques avait déjà été votée en novembre 2015. Les autorités belges ont d’ailleurs été contraintes d’adapter leur réglementation à cause d’un arrêt rendu en 2012 par la Cour Européenne de Justice, qui a considéré que l’obligation pour les indépendants de rentrer une déclaration LIMOSA était contraire à la libre-circulation des personnes. Cette loi n’a toutefois pas pu être appliquée à partir de l’année 2015, parce qu’il fallait encore établir par arrêté royal quels étaient précisément les secteurs à risque.

Un arrêté royal du 21 décembre 2018 a finalement réglé ce problème et les secteurs suivants ont donc été qualifiés
de secteurs à risque:

• les activités du secteur de la construction;
• les activités du secteur de la viande;
• les activités du secteur du nettoyage.

Les indépendants étrangers travaillant dans ces secteurs sont donc encore tenus de rentrer une déclaration LIMOSA
préalable. En revanche, ils peuvent travailler dans tous les autres secteurs sans être obligés de rentrer une déclaration LIMOSA préalable.