Lorsque des consommateurs européens achètent une marchandise en ligne, ils disposent en principe d’un délai de 14 jours pour renoncer gratuitement à cet achat. Le droit de rétractation n’est toutefois pas valable pour les marchandises scellées qui ne sont pas prévues pour être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été rompu après la livraison.

Un tribunal européen a décidé récemment qu’un matelas, dont le film de protection a été retiré par le consommateur après sa réception et qui a potentiellement été en contact avec un corps humain, ne relève pas de cette exception. Dans ce cas, le matelas peut donc toujours être retourné dans le cadre du droit de rétractation.

Voici ce cas concret: un Allemand a acheté un matelas en ligne. Il a décidé de faire usage dans les 14 jours de son droit de rétractation et de retourner le matelas. Il a toutefois retiré le film de protection lorsqu’il a reçu le matelas. Le vendeur n’a donc pas voulu reprendre le matelas, précisément pour cette raison.

Le juge a décidé que le vendeur devait quand même reprendre le matelas, même si le film de protection avait été retiré. Selon le juge, le vendeur pouvait à nouveau vendre le matelas, en utilisant les mesures (de nettoyage) appropriées et sans que cela empiète sur les conditions de protection de la santé ou d’hygiène.

Le retrait d’un film de protection ou d’un sceau n’est donc pas un motif suffisant pour justifier qu’un vendeur refuse d’accorder le droit de rétractation pour un matelas.