Le bailleur met un bien à la disposition du preneur lorsqu’il lui loue une habitation. L’obligation d’entretenir le bien loué en bon père de famille incombe au preneur. Une question se pose cependant: qui est chargé d’entretenir l’installation électrique?
Lors de la conclusion d’un contrat de bail, le bailleur doit proposer un bien satisfaisant aux exigences élémentaires de sécurité, d’habitabilité et de santé. Le bailleur ne peut d’ailleurs louer une habitation que si son installation électrique au début du bail est conforme au ‘Règlement général sur les installations électriques pour les installations domestiques’. Dans le cas contraire, il peut être sommé d’effectuer les travaux nécessaires à sa mise en conformité.
Il peut pourtant arriver qu’une installation électrique nécessite un entretien dans le courant de la période de location. Le bailleur doit alors en premier lieu veiller à ce que l’entretien soit effectué, afin que le bien loué puisse satisfaire aux exigences élémentaires de sécurité, d’habitabilité et de santé.
Le nouveau décret flamand relatif aux baux à loyer stipule clairement que le preneur ne doit effectuer que les petites réparations (ce qui inclut entre autres: le remplacement d’une lampe défectueuse, le remplacement des batteries des détecteurs de fumée dans les parties communes, la réparation d’un verrou défectueux, la réparation et le remplacement des robinets de service, des prises de courant et des commutateurs (ou des interrupteurs)). Seules ces réparations nécessaires dont donc à charge du preneur. Toutefois, ces dispositions sont uniquement valables dans le cadre d’un contrat de bail à loyer: dans un contrat de bail commercial, les parties sont libres de déterminer qui assumera quels coûts.