Lors de la création de votre site web d’e-commerce (pour la vente en ligne) ou de la création de votre page sur un réseau social, il est indispensable d’envisager la rédaction de conditions générales de vente et il ne faut pas oublier d’y mentionner certaines informations.

Vous êtes d’abord tenu d’identifier ‘clairement’ votre commerce, ce qui signifier que vous devez indiquer sa dénomination sociale (ou votre nom et votre prénom si vous êtes immatriculé en tant que personne physique), l’adresse de son siège social (et celle de son siège commercial s’il est différent), le numéro de TVA correspondant, ainsi qu’un numéro de téléphone et une adresse e-mail de contact. Il est également préférable d’indiquer la possibilité de régler tout litige relatif à la vente devant le tribunal compétent et de mentionner l’existence de procédures extrajudiciaires pour le règlement des litiges. Vous pouvez également renvoyer vos clients vers la plateforme électronique européenne de règlement des litiges.

N’oubliez pas d’y mentionner également le processus de commande (c’est-à-dire les modalités prévues pour passer une commande en bonne et due forme), les données relatives au produit (comme ses caractéristiques principales, le prix TVAC ou encore les frais annexes facturés - par exemple les frais de livraison), les modalités de paiement, le délai de livraison, le délai de garantie, ainsi que le droit de rétractation de 14 jours pour le consommateur, ses modalités d’exercice et le nom de la personne à qui incombe le paiement des frais de renvoi.

Il faut en outre respecter les dispositions du RGPD en matière de traitement des données à caractère personnel.