Pour résoudre un litige, vous pouvez tenter une procédure de conciliation. Cette procédure est gratuite et elle ne requiert pas l’intervention d’un huissier de justice. Il suffit que vous signiez une requête, que vous la datiez et que vous l’envoyiez au greffe de la justice de paix désigné. Les parties (c’est-àdire votre locataire et vous-même) reçoivent ensuite un courrier émanant de la justice de paix, qui leur indique la date de l’audience de comparution.

Lors de l’audience de conciliation, les deux parties exposent leurs points de vue. Dans ce cas, le juge a uniquement un rôle de médiateur et il ne prend donc pas position. Il examine si un accord amiable peut être trouvé. Deux hypothèses sont possibles:

a) Il y a conciliation entre les parties: un procès-verbal de conciliation - que les parties, le juge de paix et le greffier
doivent signer - est alors établi et il a le même caractère contraignant qu’un jugement.

b) Il n’y a pas de conciliation entre les parties: un procèsverbal de non-conciliation est alors établi. Dans ce cas, vous devrez entamer la procédure judiciaire afin d’obtenir un jugement de condamnation.

Pour tous les litiges relevant de la compétence du juge de paix, les parties peuvent également entamer une procédure
en introduisant une requête conjointe de comparution volontaire. L’exemplaire original de cette requête doit être daté et signé par toutes les parties. Grâce à la procédure de comparution volontaire, les parties évitent de devoir payer d’avance ou de devoir rembourser les frais d’une citation à
comparaître. Dans la procédure de comparution volontaire, le juge se positionnera effectivement et il rendra un jugement.