Si vous éprouvez des difficultés temporaires à payer vos impôts et vos autres dettes auprès de SPF Finances, vous pouvez solliciter un échelonnement de votre dette sur une période de 12 mois maximum. Cependant, que devez-vous faire si le montant de votre dette est trop important et si donc un paiement en 12 mensualités n’est pas tenable? Vous pouvez alors demander la mise en route une procédure de ‘règlement administratif de dettes’ (RAD).

Quels sont les avantages de cette procédure?
En cas de décision favorable, le SPF Finances vous accordera un délai de paiement supplémentaire (jusqu’à maximum 5 ans). Outre ce délai plus long, l’administration peut vous accorder certaines faveurs supplémentaires (par exemple: une exonération des intérêts de retard).

Quelles sont les conditions pour y recourir?

• Ne pas avoir de dettes trop importantes auprès d’autres créanciers que le SPF Finances.
• S’être vu refuser un plan de paiement de 12 mois voire un plan de paiement d’une durée inférieure, en raison de votre absence de capacité de remboursement dans le délai requis.

Comment introduire une demande de RAD?
Vous devez tout d’abord introduire une demande de plan de paiement soit via le portail Myminfin.be, soit en vous rendant à l’infocenter le plus proche de votre domicile (et qui est territorialement compétent). Si vous recevez une réponse négative à cette demande, vous pouvez solliciter un RAD en vous adressant au directeur régional du centre régional de recouvrement. Le directeur régional vous informera en outre des démarches à effectuer après l’introduction de la demande.