Il est courant de prévoir une clause de non-concurrence lors de la conclusion de conventions de collaboration entre indépendants. Si la collaboration débouche sur un échec, cette clause vous permet ainsi d’éviter le lancement d’activités immédiatement concurrentes dans les abords directs de votre commerce.

Une clause de non-concurrence limite toutefois la liberté d’entreprendre. Des limitations sont uniquement autorisées si elles sont nécessaires afin de protéger les intérêts légaux de l’entreprise du commettant, ce qui veut concrètement dire qu’une limitation est considérée comme déraisonnable lorsqu’elle vise l’objet, le territoire ou la durée au-delà de ce qui est nécessaire pour lutter contre la concurrence. La clause de non-concurrence imposant une limitation déraisonnable de la concurrence est en principe nulle. Cela signifie par conséquent que personne ne peut se prévaloir de cette clause et que les entreprises concernées peuvent pleinement se concurrencer après le premier jour de la fin de leur collaboration.

Notre plus haute juridiction a récemment remis en cause la sanction de nullité, en établissant que, dans certains cas, le juge peut déclarer qu’une clause de non-concurrence nulle est malgré tout applicable après une modération effectuée par le tribunal. Ainsi, le juge peut décider seul ce que l’on entend par ‘une limitation raisonnable dans le temps’. De cette manière, l’impact de la clause de non-concurrence sera maintenu, mais il sera ramené à un délai raisonnable.

Tenez donc bien compte du fait qu’une clause de non-concurrence ‘nulle’ peut encore être déclarée partiellement applicable par un tribunal.