Quand y a-t-il violation du secret professionnel?
Certaines professions sont soumises au secret professionnel. Les professions soumises au secret professionnel sont notamment les médecins, les avocats, les comptables... Les informations suivantes sont couvertes par l'obligation du secret professionnel:
- tout ce qui est expressément ou tacitement confié à la personne de confiance
- toute information vue ou entendue
- informations de tiers
- secrets commerciaux
Vous violez le secret professionnel lorsque vous divulguez délibérément des secrets, même si vous n'avez pas l'intention de nuire ou de nuire à quelqu'un.
Il existe quatre situations dans lesquelles vous pouvez révéler un secret:
- devant une cour de justice ou une commission d'enquête parlementaire, si l'enquête l'exige
- dans le cas des parents d'un mineur, puisqu'ils sont responsables et ont le droit de décider des aspects fondamentaux de l'éducation tels que l’enseignement et la santé
- si la personne concernée est d'accord, si elle est incapable ou si elle est confrontée à une situation d'urgence
- pour informer les gestionnaires; par exemple, il y a un secret professionnel partagé si le gestionnaire participe également à l'effort d'assistance
Le secret professionnel s'applique toujours, même lorsque la relation de confiance a pris fin. Si vous êtes suspecté de violation du secret professionnel, vous pouvez être puni d'une peine de prison de huit jours à six mois et d'une amende de 100 à 500 euros.