Pour de nombreux propriétaires, ce pourrait être la solution de choix dans leur lutte contre les locataires mauvais payeurs: prévoir une disposition du contrat stipulant que le loyer prend fin automatiquement si aucun paiement n'a été effectué au plus tard le 10ème jour après le début d'un nouveau mois de location. Mais malheureusement, une telle clause n'est pas recevable.

La disposition ci-dessus est une application de la clause résolutoire expresse qui peut être incluse dans un contrat. Bien que la dissolution d'un contrat soit une sanction à prononcer par un juge, une telle clause permet d'éviter l'intervention préalable du tribunal sur la dissolution. Un contrôle ultérieur par le tribunal est toujours possible. Par conséquent, si une partie est en désaccord avec la dissolution du contrat invoquée, elle peut demander au juge de vérifier si la dissolution n'était pas une sanction trop sévère ou s'il y a bien eu rupture de contrat.

Le législateur est intervenu, entre autres, en matière de loyer et a interdit la clause de résiliation explicite dans un contrat de location. L'article 1762bis stipule ainsi que «la clause résolutoire expresse est réputée non écrite». L'interdiction d'une clause résolutoire expresse s'applique non seulement au défaut de paiement mais aussi à d'autres formes de non-respect du contrat de location telles que le manque d'entretien du bâtiment, le fait de détenir des animaux domestiques en dépit du contrat.

Qu’est-il alors permis?

En cas de rupture de contrat de la part du locataire, vous devez le mettre en demeure le plus rapidement possible, avec ou sans l'aide de notre service juridique. Parfois cela suffit, mais même si cela n'aide pas, l'étape suivante est la procédure devant le tribunal. Vous pouvez y demander la dissolution du contrat de location aux frais du locataire.