Comme vous le savez certainement, établir un devis prend du temps et vous aimeriez donc être rémunéré. Vous facturez par exemple 50 € pour l’établissement d’un devis, mais votre client conteste le paiement des frais que vous avez facturés. Lequel de vous deux a raison?

D’un point de vue légal, vous êtes parfaitement autorisé à facturer des frais pour l’établissement d’un devis. Vous devez cependant en informer le demandeur de ce devis à l’avance. Vous êtes donc uniquement autorisé à facturer des frais lorsque votre client a marqué son accord au préalable. S’il ne l’a pas fait (directement ou indirectement), vous ne pourrez dès lors pas lui réclamer les frais que vous avez facturés.

Afin d’éviter que cela arrive, vous pouvez indiquer dans vos conditions générales que vous facturez des frais pour l’établissement d’un devis. Faites bien attention, car les conditions générales sont seulement opposables (à l’égard des consommateurs) lorsqu’elles ont été signées ‘pour accord’. Il faut donc qu’elles aient été acceptées avant la conclusion du contrat.

Nous vous conseillons d’intégrer une clause sur le bon de commande ou le devis indiquant que le client déclare expressément avoir pris connaissance des conditions générales (et en accepter le contenu intégralement et sans réserve). Lorsque le document est signé par le client, celui-ci accepte les conditions générales qui font partie de la relation contractuelle. Vous pourrez dès lors facturer des frais pour l’établissement d’un devis.