Vous connaissez certainement la situation suivante. l’acompte versé? Vous avez mis des outils de travail à la disposition de votre personnel (par exemple: une boîte à outils ou des vêtements de travail), mais vous ne les récupérez pas à la fin du contrat de travail ou ils sont endommagés. Pouvez-vous dès lors demander à vos travailleurs de payer une garantie afin de couvrir ces dégâts?

Le droit du travail parle d’une ‘caution’.
Les conditions pour pouvoir la demander sont entre autres:

• que la valeur des biens confiés au travailleur doit au moins équivaloir à un mois de salaire;
• que le montant de la caution ne peut pas être supérieur soit à plus d’1 mois de salaire, soit à plus de 3 mois de salaire (en fonction de l’importance dudit salaire);
• que seuls des travailleurs exerçant une fonction spécifique (comme les représentants de commerce, les directeurs de succursales, etc.) sont ciblés par le paiement de cette caution.

Si vous demandez malgré tout le paiement d’une caution alors que les conditions susmentionnées ne sont pas remplies, votre travailleur peut réclamer son remboursement, peu importe qu’il ait effectivement ou non restitué le matériel mis à sa disposition. Si vous établissez un contrat pour le paiement d’une caution ne remplissant pas les conditions susmentionnées, ce contrat sera considéré comme nul et non avenu et vous devrez donc - en votre qualité d’employeur - rembourser la caution payée par votre travailleur. Même si un tel contrat est nul, il a pourtant l’avantage de stipuler clairement quels sont les biens qui vous appartiennent.