Supposons que vous mettiez une surface commerciale en location et que votre locataire ait quelques mois d’arriérés de loyer. Vous apprenez à un moment donné que votre locataire a déposé le bilan et qu’il a été déclaré en faillite. Que devez-vous faire?

En tant que créancier de la personne faillie, vous devez introduire votre créance auprès du curateur - afin que celui-ci puisse établir un ordre de priorité des créanciers - et vous devez le faire via le site web de RegSol. Comme vous êtes son propriétaire et qu’il s’agit de loyers impayés, vous bénéficiez d’un privilège vous permettant de passer avant les autres: si vous vous présentez en temps utile auprès du curateur, vous passez avant les créanciers ‘ordinaires’ pour les
montants issus de la vente des biens qui se trouvaient dans le bâtiment loué. Le curateur doit en effet vendre tous les actifs de la faillite et donc également l’équipement du magasin, ses marchandises, ses stocks, etc. En votre qualité de propriétaire, vous êtes un créancier privilégié en ce qui concerne le produit de ladite vente. Outre ce privilège légal, il existe encore une autre manière d’augmenter vos chances d’être payé: si votre locataire est une personne morale (société), vous pouvez davantage vous protéger en faisant signer le contrat de bail par l’administrateur de cette société. Vous pouvez le faire s’il est un copropriétaire auquel tous les propriétaires sont solidairement liés. Autre possibilité: l’administrateur de la société n’en est pas le copropriétaire, mais il est en effet solidairement lié à la société en tant qu’administrateur. Dans ce cas, faites en sorte que la signature de l’administrateur figure deux fois sur le contrat et qu’il le signe donc une fois en tant qu’administrateur de la société et une autre fois en son nom propre.