L’autorité belge de protection des données (APD) a infligé récemment une amende de 10.000 EUR à un commerçant,
parce que la seule possibilité de créer une carte de fidélité dans son commerce constituait à lire la carte d’identité
électronique de ses clients (eID). L’un de ses clients, qui refusait cette pratique et qui a donc proposé de transmettre
ses données au commerçant par écrit afin de pouvoir bénéficier d’une carte de fidélité, n’a pas pu obtenir ladite carte. Selon l’APD, ces pratiques sont en effet interdites pour les raisons exposées ci-dessous.

Le principe du ‘traitement minimal des données’
Le principe du traitement minimal des données est l’un des principes essentiels du RGPD (la ‘nouvelle’ législation relative à la protection de la vie privée). Ce principe implique qu’il est interdit d’utiliser plus de données qu’il ne s’avère nécessaire. Afin de créer une carte de fidélité, vous n’avez en soi pas besoin de l’eID de votre client et vous n’êtes absolument pas tenu de la lire car toutes sortes de données particulières (comme la photo d’identité, l’adresse, mais également le numéro de registre national) sont stockées sur la puce de cette eID. En lisant la carte d’identité, le programme de lecture vérifie toutes ces données particulières afin de sélectionner par exemple le nom et l’adresse e-mail. L’APD a estimé pour cette raison que la lecture et l’utilisation de toutes les données figurant sur la carte d’identité électronique dans un contexte commercial constituent des traitements disproportionnés et qui ne sont absolument pas en rapport avec la finalité de création d’une carte de fidélité.

Le consentement ‘libre’ est valable
Comme vous le savez, depuis le RGPD, le consentement doit être donné librement, clairement, activement, de manière informée et pour chaque finalité spécifique et individuelle. Il n’y avait pas de possibilité de créer une carte de fidélité sans lire l’eID du client, ce qui désavantageait les clients s’opposant à cette pratique. Ces clients ne pouvaient en effet pas bénéficier des avantages et des réductions, parce qu’aucune alternative ne leur était proposée. Il ne s’agissait donc en ce sens pas d’un consentement libre (voire même volontaire).