Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur à partir du 1er mai 2019 pour les nouvelles sociétés. Une période transitoire est en revanche prévue pour les sociétés existantes. Certaines dispositions générales s’appliquent toutefois immédiatement à toutes les sociétés. Pensons par exemple à la réglementation relative au contentieux du droit des sociétés.

Les sociétés existantes peuvent également choisir depuis le 1er mai 2019 d’être complètement soumises à la nouvelle réglementation. Elles peuvent le faire en adaptant leurs statuts à la nouvelle réglementation.

Depuis le 1er janvier 2020, les nouvelles règles contraignantes sont également applicables aux sociétés existantes, peu importe ce qui est indiqué dans les statuts de la société. Le capital de chaque SPRL (ou SRL) est automatiquement transformé en un compte indisponible de capitaux propres, donc sans qu’il soit nécessaire de
modifier les statuts de la société en question.

Le nouveau code des sociétés entrera complètement en vigueur le 1er janvier 2024. Les formes de sociétés qui n’auront pas encore été transformées à ce moment-là seront dès lors considérées comme ‘transformées de plein droit’.

Notre service juridique est déjà disposé à vous assister si vous souhaitez obtenir de plus amples informations à ce sujet.