De nombreux entrepreneurs avaient conclu avant le coronavirus des contrats qui auraient dû être exécutés pendant le
coronavirus. Nous pensons notamment aux contrats de location, aux accords sur un emplacement dans un salon professionnel, aux contrats de construction... Dans de nombreux cas, on pense rapidement à la force majeure comme un moyen de récupérer de l'argent et/ou de mettre fin au contrat. Mais est-ce possible?

La force majeure est une situation ou un événement insurmontable et imprévisible qui survient pendant la durée du contrat, quelle que soit la volonté de l'une des parties, et qui rend l'exécution de l’engagement totalement et absolument impossible.

• Si toutes ces conditions sont remplies, on peut, en principe, être libéré de toutes ses obligations, sans paiement de dommages et intérêts.
• Dans le cas du coronavirus, l'exécution du contrat est plutôt temporairement impossible, et on ne parle que d’une suspension de l’exécution des engagements pendant la période de force majeure. Ce n'est que si l'accord perd de ce fait tout son sens que la force majeure entraînera néanmoins la libération des obligations

 

Toutefois, pour déterminer si vous pouvez invoquer la force majeure, nous devons d'abord vérifier ce qui a été convenu dans le contrat concernant la force majeure. En effet, il existe une liberté contractuelle: les parties sont libres de déterminer les conditions et les conséquences de la résiliation de leur accord. Une clause stipulant qu'une partie n'a pas le droit de récupérer une garantie, même en cas de force majeure, est à ce moment parfaitement valable.

Si le contrat ne contient pas de clause de force majeure, il faut examiner au cas par cas si la théorie de la force majeure peut être invoquée. C’est justement parce que nous avons affaire à une situation jamais rencontrée auparavant que nous savons pas si le tribunal acceptera l'argument de la force majeure dans chaque situation. L'existence d'un cas de force majeure est déterminée par l'examen de la date à laquelle la collaboration a été conclue, dans quelle mesure les autorités ont imposé des mesures, de la disponibilité d'alternatives...

En conclusion: il faut d'abord vérifier si une clause de force majeure a été reprise dans le contrat. Si ce n'est pas le cas, la force majeure ne peut être invoquée que si un certain nombre de conditions strictes sont remplies, mais tout dépend de facteurs concrets.