L’article 1235 du Code Civil traite du paiement indu et dispose que ‘tout paiement suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition’.

Voici en outre ce que mentionne l’article 1376 du Code Civil: ‘Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu’.

Il faut cependant qu’il existe un paiement indu ou une prestation indue. Lorsque l’on n’est pas redevable d’un paiement, cela illustre le fait qu’aucun fondement juridique (aucune cause) ne sous-tend ledit paiement. En cas de paiement erroné, vous pouvez également invoquer le principe d’un paiement indu.

Si vous, en tant que créancier, réglez une facture et qu’elle est payée, vous acceptez le paiement, quelle que soit la personne qui l’a effectué. Si le créancier a supprimé son titre (par exemple, une reconnaissance de dette acquittée) à la suite du paiement, il peut néanmoins intenter un recours contre le véritable débiteur pour récupérer le montant qui a été payé (cf. l’article 1377 du Code Civil).

Il est préférable que vous contactiez votre banque lorsque vous constatez que vous avez fait un paiement erroné, car cette dernière peut encore dans certaines circonstances bloquer ce paiement. Si ce n’est plus possible, vous devez envoyer un courrier recommandé à la personne qui a reçu le paiement par erreur. Dans ce courrier, vous lui expliquez qu’il s’agit d’un paiement indu et vous en demandez le remboursement. Si aucune suite favorable n’est donnée à ce courrier, vous pouvez soumettre votre demande au juge dans les 10 ans qui suivent l’envoi dudit courrier.