Vous mettez un bâtiment en location et vous y avez fait installer des panneaux photovoltaïques. Mais alors que c’est vous (en tant que propriétaire) qui avez fait cet investissement, c’est toutefois votre locataire qui en retire les fruits. Pouvez-vous dès lors demander à votre locataire de vous payer une indemnité complémentaire?

Différentes situations sont possibles: soit vous avez souscrit personnellement (en tant que bailleur) un abonnement
auprès d’un fournisseur d’électricité, soit vos locataires ont chacun conclu séparément un abonnement auprès dudit fournisseur. Dans le premier cas, vous facturez la consommation à votre locataire. Dans le second cas, vos locataires paieront directement leur consommation. Dans les deux cas, vos locataires tireront de toute façon profit de l’installation de ces nouveaux panneaux photovoltaïques parce que leur consommation par le biais du fournisseur
d’électricité sera inférieure voire inexistante.

La loi ne dispose toutefois pas que vous êtes autorisé à facturer une indemnité complémentaire à vos locataires pour
leur consommation de l’électricité provenant des panneaux photovoltaïques. Cela ne constitue aucun problème pour
les nouveaux locataires: soit vous mentionnez dans le contrat de bail une indemnité forfaitaire complémentaire pour l’utilisation des panneaux photovoltaïques, soit vous augmentez le prix du loyer en fonction de l’avantage financier dont vos locataires pourront bénéficier puisqu’ils ne sont plus tenus de payer des factures d’électricité.

S’il s’agit en revanche d’une location existante, il vaut mieux que vous conveniez au préalable d’un arrangement avec vos locataires. S’ils ne sont pas disposés à payer une indemnité complémentaire, il est alors préférable que vous attendiez la fin de la période de location avant de faire installer des panneaux photovoltaïques. Si vous parvenez à un accord, celui-ci peut être repris dans un avenant joint au contrat de bail.