Les conditions générales de vente ou toute autre contrat spécifique que l’on souhaite conclure avec une partie contractuelle doivent être reprises dans le devis ou le contrat et elles doivent en outre être signées par le client.

La manière précise dont ces conditions générales doivent être insérées est moins importante (au recto, au verso ou en annexe), tant qu’il est évident pour la partie destinataire que la proposition ou le devis est soumis(e) à certaines
conditions générales ou spécifiques.

Un contrat est conclu entre les parties au moment l’échange de consentement soit oralement, soit par écrit. Il est parfaitement légal de conclure un contrat oral, mais il est simplement très difficile voire même impossible d’en prouver l’existence … Le contrat est conclu entre les parties au moment où l’une des parties parvient à un accord avec
l’autre partie au sujet de la proposition ou du devis. Nous vous donnons un exemple très concret ci-après: l’e-mail du client, en guise de réponse au devis, dans lequel il notifie ‘son accord avec le devis et demande quand les travaux pourront commencer’ constitue un échange de consentement.

Le fait que le contrat soit conclu à la date de l’échange de consentement signifie que l’on ne peut plus ajouter a posteriori de nouvelles conditions au contrat, sauf si l’autre partie marque son accord. Si vous insérez ensuite les
conditions générales sur la facture, vous ajoutez des dispositions pour lesquelles aucun accord n’a été trouvé et il vous est impossible de le faire unilatéralement. En cas de litige, votre client pourra contester devant un tribunal l’application de ces conditions générales - qui ont été pour la première fois communiquées au moyen de la facture – et il obtiendra gain de cause.