Le nouveau droit des sociétés est entré en vigueur le 1er mai 2019, ses dispositions obligatoires le sont, elles, depuis le 1er janvier 2020. L'une de ces dispositions est l'utilisation du nouveau nom et de l'abréviation de la forme juridique. Jusqu'où vont les conséquences de cette nouvelle règle? Devez-vous aller jusqu'à changer votre adresse e-mail, simplement parce qu'elle contient le mot "sprl"?

Commençons par la bonne nouvelle: non, vous ne devez pas changer votre adresse électronique si, par exemple, elle contient les mots "sprl" ou "scrl". En effet, votre adresse électronique n'est pas un document officiel. Ce n’est bien sûr pas pratique mais vous pouvez le modifier à votre propre rythme si vous le souhaitez.

Que faut-il faire alors? Les sociétés existantes doivent mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions de la nouvelle loi sur les sociétés. Elles auront jusqu'au 1er janvier 2024 au plus tard, mais la première modification apportée aux statuts après le 1er janvier 2020 devra comporter les ajustements nécessaires au nouveau code.

En outre, il existe des dispositions obligatoires qui sont de toute façon applicables depuis le 1er janvier 2020, même si les statuts n'ont pas encore été modifiés. Le nom et l'abréviation sur votre site web, vos factures, vos conditions générales, votre papier à en-tête... doivent donc être modifiés comme suit:

La SA garde par ailleurs son nom et son abréviation.

Aucun sanction n’est prévue si vous utilisez encore la dénomination et l’abréviation de votre ancienne forme juridique mais nous vous conseillons de vous mettre rapidement en ordre et de faire l’adaptation.