En principe, si vous ne faites pas prester de préavis à votre travailleur, l’indemnité de rupture doit être payée dans son entièreté et en une seule fois. Des modalités spécifiques sont toutefois applicables dans certaines circonstances.

Premièrement, cela peut être convenu d’un commun accord entre le travailleur et l’employeur. Ensuite, cela peut se faire lorsque le licenciement est donné par une entreprise en difficultés, et ce sans que l’accord du travailleur ne soit nécessaire.

Sont considérées comme «entreprise en difficultés»:

• l'entreprise qui enregistre dans les comptes annuels des deux exercices précédant la date des licenciements, une perte courante avant impôts, lorsque pour le dernier exercice précédant la date des licenciements, cette perte excède le montant des amortissements et réductions de valeur sur frais d'établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles;
• l'entreprise qui, par suite de pertes, présente un actif net réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, pour les licenciements intervenus dans les 12 mois qui suivent la date à laquelle l'Assemblée générale extraordinaire s'est réunie et a décidé la poursuite des activités;
• l'entreprise qui procède à un licenciement collectif et ce pour les licenciements intervenus dans une période de
  six mois prenant cours à partir du premier licenciement effectué dans le cadre des procédures imposées dans ce cadre;
• l'entreprise qui a connu pour l'année qui précède l'année des licenciements, un nombre de journées de chômage au moins égal à 20 % du nombre total des journées déclarées pour les ouvriers à l'ONSS;
• l'entreprise liée par un plan de restructuration approuvé.

Il vous suffit de communiquer votre décision au travailleur par écrit, en indiquant lequel de ces critères a été retenu.