Il existe une ‘procédure d’injonction de payer’. Cette procédure parfois méconnue peut être utilisée soit devant le juge de paix pour toute demande tendant au paiement d'une somme d'argent dont le montant n'excède pas 5.000 EUR, soit devant le tribunal de l’entreprise si votre débiteur est également une entreprise et dans ce cas-là pour n’importe quel montant. Pour pouvoir recourir à cette procédure, vous devez être en possession d’un écrit (qui prendra bien souvent la forme d’un bon de commande ou d’un contrat).

Vous êtes tenu d’envoyer une sommation par courrier recommandé avec accusé de réception ou par exploit d’huissier préalablement à la saisie requise par le tribunal. Votre volonté ferme d’obtenir le paiement de la somme mentionnée dans les 15 jours de son envoi sous peine de saisir le juge compétent doit se refléter dans ce courrier. Il est également imposé de mentionner les articles du ‘Code Judiciaire’ et nous vous conseillons pour cette raison de faire appel à un avocat ou à notre service juridique afin que votre lettre soit correctement rédigée.

Si votre débiteur ne s’exécute pas, vous pourrez ensuite introduire votre demande auprès du juge en établissant une requête en double exemplaire et que vous ferez signer par un avocat. Dans les quinze jours du dépôt de la requête, le juge acceptera totalement ou partiellement votre demande ou il la rejettera en bloc. Il est également possible qu’il vous accorde des délais de grâce.

Lorsque le juge fait totalement ou partiellement droit à une requête, son ordonnance a les effets d'un jugement par défaut.