En tant que preneur d’un bail commercial, vous avez le droit d’aménager les lieux que vous louez. La possibilité d’effectuer toute transformation utile à votre entreprise dans les lieux loués est toutefois soumise aux conditions
suivantes:

• Le coût des transformations ne doit pas dépasser trois années de loyer.
• Les transformations ne doivent compromettre ni la sécurité, ni la stabilité, ni l’esthétique du bâtiment.
• Vous devez informer au préalable le bailleur - en lui envoyant un courrier recommandé ou en lui faisant signifier un exploit d’huissier de justice - de tous les changements projetés et lui communiquer les plans et les devis lui permettant de s’y opposer le cas échéant pour de justes motifs.

Qu’advient-il des travaux au terme du bail?

Si votre bailleur ne s’est pas opposé aux travaux effectués, vous pouvez par conséquent choisir au terme du bail soit de les supprimer, soit de les conserver. Le bailleur peut malgré tout s’opposer à leur suppression. En revanche, il ne peut pas vous y obliger. Si vous conservez les travaux effectués, le bailleur est dès lors tenu de vous rembourser la valeur des matériaux et le coût de la main-d’oeuvre ou de payer une somme équivalente à la plus-value qui a ainsi été apportée aux lieux loués. Si les transformations ont été faites malgré l’opposition du bailleur, ce dernier a la possibilité d’exiger la remise du bien loué dans son état antérieur. Il peut également décider de conserver les aménagements effectués, mais cette fois sans devoir vous payer aucune indemnité.

Veuillez donc informer à temps le bailleur en lui envoyant un courrier recommandé à cet effet si vous souhaitez que
les frais exposés vous soient remboursés. Précisons toutefois que ces dispositions légales sont supplétives, c’est-à-dire que le bail pourrait contenir une clause vous imposant la remise en état du bien loué au terme du bail.