Bruxelles, le 23 avril 2020 – « Les revenus complémentaires exonérés d’impôts créent les conditions d’une concurrence déloyale et une discrimination entre ceux qui en bénéficient et les indépendants qui paient des impôts et des cotisations de sécurité sociale. C’était la raison pour laquelle nous avions introduit un recours auprès de la Cour constitutionnelle », explique le SNI. Le SNI est aujourd’hui très heureux que la Cour constitutionnelle lui ait donné raison et qu’elle ait annulé cette loi. Christine Mattheeuws appelle maintenant les politiciens à ne pas recommettre la même erreur et à ne pas essayer de changer le texte. « Les revenus complémentaires exonérés d’impôts restent discriminatoires et créent une concurrence déloyale, même dans une version modifiée ». De plus, il serait très malvenu en cette période de crise du coronavirus, ou même après, de pousser encore plus les indépendants dans la précarité en leur faisant subir une concurrence déloyale, conclut Christine Mattheeuws.
Les salariés qui travaillent au moins à 4/5èmes , les retraités et les indépendants à titre principal peuvent gagner 6000 euros par an sans être imposés. Les indépendants qui effectuent le même travail dans le cadre de leur activité régulière doivent par contre payer des impôts et des cotisations de sécurité sociale sur tous les travaux, qu'ils soient petits ou grands. Il s'agit d'une concurrence déloyale pour de nombreux entrepreneurs dans le domaine de la construction, de l'horticulture, etc. C'est pourquoi le SNI, avec d'autres organisations professionnelles, s’était adressé à la Cour constitutionnelle pour faire annuler cette loi.
Aujourd'hui, la Cour constitutionnelle a annulé cette loi. La Cour est d'avis que sur plusieurs points, le régime viole le principe d'égalité et de non-discrimination. Selon le SNI, la loi sur les revenus complémentaires exonérés d’impôts a donné carte blanche à tous ceux qui veulent travailler à quatre cinquièmes et qui veulent en plus travailler sur le côté. Selon Christine Mattheeuws : « cela a créé une concurrence déloyale pour les employeurs et les travailleurs indépendants. C'était évidemment inacceptable. Nous sommes heureux que la Cour constitutionnelle nous ait donné raison avec cette décision, » poursuit Christine Mattheeuws. Le SNI va maintenant étudier cet arrêt.
Mattheeuws appelle maintenant les politiciens à ne pas commettre les mêmes erreurs et à ne pas essayer de changer le texte. « Un revenu complémentaire exonéré reste discriminatoire et crée toujours une concurrence déloyale, même dans une version allégée ». De plus, « il serait très malvenu en cette période de crise du coronavirus, ou même après, de pousser encore plus les indépendants dans la précarité en leur faisant subir une concurrence déloyale », conclut Christine Mattheeuws.