Bruxelles, le 11 janvier 2023 - Le SNI et la Sabam sont arrivés à un accord favorable à toutes les parties dans le cadre d'une conciliation judiciaire faisant suite à la Class Action du SNI, soutenu par Horeca Bruxelles.
Les efforts communs des parties et du gouvernement ont permis de déboucher sur l’adoption de la loi du 17 juillet 2022 dont les dispositions ont été intégrées dans cet accord. Cette loi permet à la Sabam de renforcer son geste commercial initial et cela, sans impact négatif pour ses auteurs. Concrètement, les établissements concernés en ordre de paiement envers la Sabam auront obtenu au final en moyenne une remise de 70% sur les montants liés à leur période de fermeture.
De plus, les négociations qui ont mené à cet accord ont accéléré l’intégration d'une clause dans les conditions contractuelles de la Sabam, permettant à l’avenir de trouver une solution équilibrée en cas de fermeture pour cause de force majeure.
Cet accord constitue une bonne nouvelle tant pour les auteurs que pour tous les indépendants qui diffusent de la musique dans leur entreprise mais qui, en raison de la crise sanitaire, avaient été en incapacité de le faire.
Pierre-Yves Dermagne, Ministre de l’Économie : « Cet accord permet de trouver une solution satisfaisante tant pour les petits indépendants que pour les artistes. C’était particulièrement important de trouver une solution équilibrée sachant que ces deux parties ont été fortement touchées par les crises successives . »
« Il était en effet impératif de trouver rapidement une solution pour tous ces indépendants », estimait le SNI. « Mais cela devait être un effort sans alourdir la situation précaire des artistes, déjà fortement touchés par cette même crise COVID » selon la Sabam.