Bruxelles, le 12 juin – La Chambre a validé hier soir la proposition de loi visant à suspendre les délais de préavis durant la période de chômage temporaire pour cause de force majeure si le préavis émane de l’employeur. Cela signifie que l'employeur devra faire exécuter ou payer la période de préavis même si le licenciement est une conséquence du Covid 19. Un nouveau coup dur pour de nombreux employeurs qui sont déjà financièrement accablés par la crise. Même si le la loi n’a pas d’effet rétroactif au 1er mars et ne s’applique donc pas à ceux dont le préavis de licenciement est déjà expiré, l'approbation de cette loi est une épine dans le pied de nombreux employeurs. A quoi cela sert-il de soutenir les entrepreneurs, d'une part, par toutes sortes de mesures et, d'autre part, de quand-même les obliger à payer un délai de préavis ?
La Chambre des Représentants, réunie en séance plénière, a validé hier soir une proposition de loi du SPA visant à suspendre les délais de préavis durant la période de chômage temporaire pour cause de force majeure si le congé émane de l’employeur. Cela signifie que l'employeur devra faire exécuter ou payer la période de préavis même si le licenciement est une conséquence du Covid 19. Le SNI s’était déjà exprimé avec véhémence contre cette proposition lors de son passage en Commission des Affaires Sociales il y a quelques semaines.
« Il faut croire que les députés ne comprennent pas les difficultés économiques auxquelles doivent faire face en ce moment les entrepreneurs », se lamente Christine Mattheeuws, présidente du SNI. Même si le SNI se réjouit que le point le plus sensible de la proposition, à savoir la rétroactivité au 1er mars de la loi, ait été retiré suite à l’avis négatif du Conseil d’état, il se montre néanmoins très déçu de ce vote favorable.
Pour le SNI, cette proposition de loi risque de causer des problèmes à de nombreux patrons de PME qui sont extrêmement touchés par les conséquences économiques de la crise du coronavirus. La présidente du SNI rappelle en outre qu’un employeur ne licencie jamais par plaisir. « Cela constituera une punition pour toutes ces entreprises qui doivent licencier de bonne foi du personnel afin de garder la tête hors de l’eau et qui n'ont pas ou trop peu de moyens pour payer la période de préavis qui doit encore être effectuée après la suspension. Beaucoup de PME et de TPE peinent à s’en sortir financièrement suite à la crise. A quoi cela sert-il de soutenir les entrepreneurs, d'une part, par toutes sortes de mesures et, d'autre part, de quand-même les obliger à payer un délai de préavis ? Cette loi va encore augmenter la précarité chez nombre d’entre eux », conclut amère Christine Mattheeuws.