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« Un commerçant qui se défend lors d'un cambriolage n'est pas un criminel »

« Un commerçant qui se défend lors d'un cambriolage n'est pas un criminel »

Bruxelles, le 27 février 2023 – Le SNI réagit avec surprise au fait que le propriétaire d'une supérette à Houthalen-Helchteren soit toujours en prison pour suspicion d'homicide involontaire. « C'est le monde à l'envers. Un commerçant doit-il laisser un intrus commettre un forfait ? » s'interroge le SNI. L'organisation de défense des indépendants demande également un cadre plus clair sur la légitime défense et une réouverture du débat à ce sujet. 

« Le commerçant cambriolé est un entrepreneur qui travaille dur et qui n'avait sans doute pas l'intention de tuer mais simplement de se défendre. Il a fourni, au sujet de l'incident fatal, des informations à la police et au juge d'instruction. Il coopère donc pleinement à l'enquête ». Il y a une grande différence entre la légitime défense et l'homicide involontaire. Le SNI souhaite de la part des autorités un cadre plus clair pour le travailleur indépendant confronté à une telle situation. Aujourd’hui, il règne trop de flou et l'indépendant est trop rapidement considéré comme un criminel.  

Le SNI souhaite donc un cadre plus clair autour de la question du cambriolage, à laquelle de nombreux indépendants sont confrontés. « Un commerçant doit-il laisser un intrus commettre un cambriolage ? Un commerçant qui se défend lors d’un cambriolage en pleine nuit n'est pas un criminel. C'est le monde à l'envers. Les cambriolages de commerces se produisent très régulièrement. De plus, les auteurs deviennent de plus en plus audacieux et professionnels, laissant souvent les commerçants impuissants. 

Ce fait divers relance les discussions visant à déterminer dans quelle mesure les commerçants peuvent défendre leur commerce et leurs marchandises en cas de cambriolage, de braquage ou d’effraction. « Le recours à la politique du talion (‘œil pour œil, dent pour dent’) est la dernière chose que nous voulons. En agissant ainsi, nous n’enregistrons aucun progrès, bien au contraire. Cependant, nous comprenons bien qu’il soit particulièrement frustrant pour les indépendants de voir que des braqueurs ou des cambrioleurs sont rapidement remis en liberté, en supposant bien sûr qu’on les arrête d’abord ».

Pour l'instant, la légitime défense n'est acceptée que dans les attaques entre personnes, indépendamment du fait que des biens de valeur soient en jeu. « De plus, certaines conditions y sont attachées : il doit être nécessaire de se défendre, la personne attaquée ne peut se défendre que seule, la manière dont on se défend doit être proportionnée à l'attaque (proportionnalité) et on doit se défendre avant ou pendant l'attaque, pas après. Le SNI demande une réouverture du débat sur la légitime défense ».

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