Bruxelles, le 29 janvier 2021 – Le commission économie de la Chambre s’apprête à examiner la semaine prochaine le projet de loi sur la réforme de la Procédure de Réorganisation Judicaire. Cette PRJ assouplie devra venir remplacer le moratoire des faillites qui expire ce dimanche et qui n’a pas été prolongé. « C’est inacceptable ! La fin du moratoire risque d’entraîner de nombreuses entreprises à la faillite, d’autant plus que beaucoup sont encore fermées ». Le SNI reconnait que le moratoire ne peut pas être prolongé indéfiniment, notamment pour éviter des répercussions en cascade sur les fournisseurs. « Il aurait cependant été possible de le prolonger de quelques mois pour permettre une transition plus facile et en douceur avec la nouvelle PRJ ». Le SNI pointe enfin le fait que le premier créancier des entreprises reste, dans la majorité des cas, l’Etat. Et là, les nouvelles dispositions de la PRJ, en termes de déductions fiscales pour les créanciers, n’auront aucun effet.
La fin du moratoire ? Une décision inacceptable et incompréhensible !
Dans quelques jours, la Commission Economie de la Chambre va examiner le projet de loi sur la réforme de la Procédure de Réorganisation Judiciaire. L’objectif de cette PRJ assouplie est de venir remplacer le moratoire sur les faillites. Celui expirera ce dimanche et n’a malheureusement pas été prolongé. « C’est totalement inacceptable », juge le SNI. « Ce faisant, les autorités vont remettre le couteau sous la gorge de nombreux entrepreneurs. La fin du moratoire va entrainer des faillites par milliers ». Cette décision est d’autant plus incompréhensible, juge le SNI, que de nombreux secteurs sont encore aujourd’hui à l’arrêt, sans perspectives. « Comment voulez-vous donc qu’ils puissent, dans ces conditions, faire face à leurs créanciers ? »
« Rappelons également qu’aujourd’hui beaucoup d’entreprises, saines avant la crise, sont au bord du gouffre, non pas à cause d’une mauvaise gestion de leur part, mais en raison d’une situation exceptionnelle et de décisions prises par les autorités. Elles n’ont pas à payer le prix de décisions dont elles ne sont pas responsables ».
Quelques mois supplémentaires
Le SNI reconnaît volontiers que le moratoire des faillites ne peut être prolongé indéfiniment, notamment pour éviter un effet boule de neige auprès de fournisseurs. Toutefois, il aurait été possible de trouver une solution intermédiaire, selon le SNI. « Une prolongation de trois supplémentaires permettrait une transition en douceur, moins abrupte vers la nouvelle PRJ. Cette dernière ne sera pas mise en œuvre directement. Que se passera-t-il donc entre le 1er février et l’entrée en vigueur de la PRJ ? »
Enthousiasme modéré sur la PRJ
En ce qui concerne la réforme de la PRJ, le SNI se montre mesuré : « Il aura fallu une crise comme celle-ci pour comprendre qu’elle n’était pas faite pour les ‘petits indépendants’ car trop lourde et trop compliquée. En ce sens, c’est un bon point ». Cependant, l’organisation de défense des indépendants pointe quelques éléments problématiques. « La procédure demande toujours de présenter un certain nombre de documents. Comment une entreprise en difficultés financières va-t-elle faire pour s’acquitter des frais inhérents à la procédure alors qu’elle ne peut déjà plus faire face à ses créanciers ? » Pour le SNI, la possibilité de déduction fiscale pour les créanciers qui renonceraient à leurs créances est une bonne chose mais, cependant, qui risque d’être assez marginale. « Rappelons en effet que dans la grande majorité des cas, le premier créancier d’une entreprise, c’est, de loin, l’état via la TVA, l’ONSS... ».
Enfin, le SNI demande qu’il soit prévu dans la réforme une possibilité d’évaluation après quelques mois et exige également une campagne de communication et de la vulgarisation de cette PRJ auprès des indépendants