Accord de gouvernement Arizona

Attention: certaines mesures sont encore susceptibles de modifications. Il subsiste encore en effet des imprécisions dans la version que nous avons pu consulter. Certains points méritent par ailleurs de plus amples développements.

Marché du travail

Les allocations de chômages seront désormais limitées à deux ans, après quoi les concernés devront s’adresser au CPAS de leur commune pour être aidés, sauf pour les plus de 55 ans. L’allocation de chômage sera plus élevée qu’aujourd’hui en début de chômage puis baissera plus vite qu’actuellement.
L’indexation automatique des salaires est maintenue, mais les partenaires sociaux devront faire une proposition de réforme.
Le gouvernement supprime l’interdiction du travail le dimanche et repousse l’horaire du début de travail de nuit. À l’avenir, pour (re)devenir compétitif par rapport aux pays voisins dans le secteur de la distribution et de l’e-commerce, le sursalaire pour le travail de nuit ne sera plus d’application dès 20 heures, mais à partir de minuit.
Les flexi-jobs sont élargis à l’ensemble des secteurs. Le revenu annuel maximum sous ce statut est augmenté à 18.000 euros. Le salaire horaire maximum peut être augmenté de 17 à 21 euros.
Le travail étudiant sera, lui, permis dès 15 ans pour un maximum de 650 heures par an
La période d'essai fera son grand retour. Au cours des 6 premiers mois du contrat de travail, les deux parties pourront mettre fin au contrat avec un préavis d'une semaine.
L'indemnité de licenciement sera activée et limitée à un maximum de 52 semaines pour les nouveaux engagements.
La possibilité de prendre jusqu'à 3 jours de maladie par an sans certificat médical sera réformée de manière à ce que cela ne soit possible que deux fois par an.
L'obligation de premier emploi sera supprimée.
Les obligations administratives des employeurs en matière de travail à temps partiel seront simplifiées.
Le gouvernement veut réduire le nombre de malades de longue durée en responsabilisant les employés, les employeurs et les médecins.
L’objectif du gouvernement est d’atteindre un taux d’emploi de 80% et de créer une différence de 500€ entre quelqu’un qui travaille et quelqu’un qui ne travaille pas.

Fiscalité

Les travailleurs commenceront à ressentir une augmentation de leur salaire net à partir de 2027 et plus considérablement à partir de 2029. Pour y arriver, le gouvernement augmentera la quotité exemptée d’impôts et diminuera la cotisation spéciale de sécurité sociale et augmentera le bonus à l’emploi.
Au salaire minimum, le salaire brut sera égal au salaire net.
Plusieurs mesures sont prévues pour aider les entreprises, à travers notamment un plafonnement des cotisations sociales employeurs pour les bas et moyens salaires.
Dans l’impôt des personnes physiques, le quotient conjugal sera réduit de moitié à partir de 2029. La déductibilité des dons passera de 45% à 30%.
Le régime des expatriés sera rendu plus attractif afin d'attirer des talents à l'échelon international.
Le système des droits d'auteur sera (à nouveau) réformé pour mettre fin à la discrimination envers les professions numériques qui ne peuvent pas, à l'heure actuelle, recourir à ce système.
Une “contribution de solidarité” des épaules les plus larges est prévue à travers une taxe de 10% des plus-values d’actifs financiers, dont crypto, avec prise en compte des moins-value, exonération des premiers 10.000 euros et exemptions des plus-values historiques. (Plus d'infos ici)
Le gouvernement prévoit de limiter les abus liés aux sociétés de management, souvent utilisées par des cadres et employés pour bénéficier d’un régime fiscal avantageux. Actuellement, ces structures permettent d’appliquer un taux réduit de 20% à l’impôt des sociétés (Isoc) sur les premiers 100.000 euros de revenus, à condition que le dirigeant perçoive un salaire annuel minimum de 45.000 euros. Ce seuil sera relevé à 50.000 euros. Mais, et c‘est important, la rémunération pourra à l’avenir être composée au maximum à hauteur de 20% du salaire brut annuel en avantages en nature.

Pensions

Le gouvernement ouvre la voie à un départ à la pension à 60 ans pour ceux qui ont travaillé 42 ans.
L’Arizona renforce les conditions de ce qu’on considère comme du travail “effectif”. Il sera donc plus compliqué d’avoir accès à la pension complète ou à la pension minimum, ce qui pourrait pénaliser les femmes.
Le bonus pension tout juste introduit pour ceux qui travaillent au-delà de l’âge de la pension sera réformé et un nouveau malus pour ceux qui partent plus tôt, impactera à la baisse le montant de la pension. L’Arizona réforme le bonus pension à peine mis en place par le gouvernement précédent et introduit un malus qui influence le montant de la pension. Le bonus (de 2%, 4% ou 5%) s’appliquera par année travaillée au-delà l’âge légal. Le malus, du même montant, s’appliquera à ceux qui partent dans les conditions de pension anticipée sans avoir travaillé 35 années de 156 jours effectifs.
Autre modification qui impactera le montant de la pension : la disparition du "taux ménage" qui permet à une personne avec charge de famille d’avoir une pension calculée à 75% de la moyenne de ses salaires. Désormais, ce salarié du privé ou l’indépendant sera considéré comme un isolé, à 60% de la moyenne des salaires.
Des mesures transitoires et des limites sont mises en place pour éviter un choc trop brutal : ces mesures ne peuvent pas reporter l’âge de départ anticipé de plus de 2 ans pour les moins de 59 ans et de plus d’un an pour les plus de 60 ans.
Une nouvelle mesure fiscale permettra aux indépendants (en activité principale ou complémentaire) de bénéficier d’une déduction fiscale sur une première tranche de leurs bénéfices nets et/ou de leurs revenus (après prise en compte des pertes fiscales et de la déduction des charges professionnelles), avec un montant plafonné, qui sera progressivement augmenté à partir de 2029.
Les travailleurs indépendants pourront constituer leur propre épargne-pension. Le pourcentage maximal de la cotisation pour la pension complémentaire libre pour indépendants (PLCI) classique passe de 8,17% à 8,5% à partir de 2026.
Les différents régimes actuellement en vigueur (PLCI, engagement individuel de pension – EIP, convention de pension pour travailleurs indépendants – CPTI) seront simplifiés, et la règle des 80% sera réformée.
L’extension des droits liés au droit passerelle sera examinée afin de déterminer dans quelle mesure ces périodes pourront ouvrir des droits à la pension.
L’accord de gouvernement s’intéresse également aux indépendants à titre complémentaire, en constante augmentation dans notre pays. Au cours de cette législature, une réforme sera mise en œuvre, “afin de mieux valoriser ce statut tout en luttant contre les abus”. Les indépendants complémentaires auront, eux aussi, accès à la PLCI à partir de 2026.

Incapacité de travail des indépendants

L’accord stipule que des mesures seront mises en place afin de permettre un éventuel gel de la situation administrative des travailleurs indépendants en incapacité de travail de longue durée. Et cela, afin d’éviter l’imposition d’amendes ou de majorations administratives aux entrepreneurs ne pouvant plus gérer leurs activités.
L’introduction d’un système d’incapacité de travail partielle est étudiée afin d’éviter aux travailleurs indépendants une interruption totale de leur activité. Le financement d’une indemnité de maladie proportionnelle est examiné.
L’exonération de cotisations sociales pour les femmes indépendantes après une grossesse sera étendue à deux trimestres.

Santé

La norme de croissance est maintenue, elle baissera à 2% en 2026 et 2027 pour remonter ensuite en fin de législature et atteindre les 3% en 2029. Son cadre d’utilisation est étendu puisqu’il sera possible de s’en servir pour financer "les priorités du gouvernement" en matière de santé. Le Bureau du plan prévoit une croissance annuelle moyenne des dépenses de soins de santé de 3,3% pour la prochaine législature (2025-2029).
Ce gouvernement veut aboutir sur la réforme de financement des hôpitaux et la réforme de la nomenclature pendant cette législature. Les soins hospitaliers ne seront plus rémunérés à l’acte mais à la pathologie. Il faut donc établir le coût de toutes les pathologies existantes.
Le régime du conventionnement va être encouragé. Les prestations conventionnées seront rendues "suffisamment intéressantes".
Les malades de longue durée : l’Arizona opte pour de nombreuses mesures de retour au travail et de sanctions pour tous les acteurs concernés : l’employeur, l’employé, les médecins et les mutualités.
Le rôle des pharmaciens est étendu, notamment pour ce qui est de la vaccination et la détection de certaines pathologies.
Sur la santé mentale, la prise en charge complète pour les jeunes est maintenue jusqu'à 23 ans. Au-delà des fonctions traditionnelles en matière de soins de santé le gouvernement veut élargir l’offre à d’autres professionnels de “support en santé mentale”. Mais l’Arizona dit également vouloir éviter de “problématiser, médicaliser et traiter toutes les formes d’inconfort mental”.

Economie et réindustrialisation

Plan interfédéral de relance de l’industrie et un agenda : MAKE 2030.
Favoriser l’entreprenariat par une baisse des petits impôts et une simplification administrative.
Plus grande compétitivité dans le secteur financier.
Des distributeurs de billets dans les commerces.

Pouvoir d'achat

500 euros par mois : c’est la différence que l’Arizona veut atteindre dans cinq ans entre le salaire brut d’une personne qui travaille et les allocations que reçoit une personne sans emploi. Le but est d’encourager cette dernière à se remettre au travail. Point à retrouver aussi dans le chapitre sur la réforme fiscale.
Pour le reste : pas mal de mesures par-ci par-là pour protéger le consommateur que ce soit sur ses contrats d’énergie, lors de son prêt hypothécaire ou pour ses factures de téléphonie et d’internet.

Récompense pour le travail

L'écart entre travail et inactivité sera toujours de plus de 500 EUR ;
Les salaires nets augmenteront par le biais d'une adaptation de la quotité exemptée d'impôt pour les travailleurs et d'autres ajustements fiscaux mineurs ;
Le bonus social à l'emploi sera renforcé ;
Les salaires minimums seront majorés de 35 EUR, sans frais supplémentaires pour les employeurs, en 2026 et en 2028 ;

Rémunérations alternatives

Les systèmes de bonus collectifs (CCT n° 90, prime bénéficiaire, etc.) seront simplifiés et leur champ d'application sera harmonisé ;
Le système des chèques-repas sera renforcé en majorant à deux reprises l'intervention maximale de l'employeur de 2 EUR, en augmentant la déductibilité pour l'employeur en conséquence et en élargissant les possibilités d'utilisation des chèques-repas ;
D'autres chèques, tels que les écochèques et les chèques sport et culture, seront amenés à disparaître ;
Un cadre juridique sera prévu pour les rémunérations flexibles (p. ex. dans le cadre d'un plan cafétéria) et l'échange de salaire brut sera limité à 20% de la rémunération brute annuelle.

Coût salarial

Pour les bas et les moyens salaires, le coût salarial sera réduit par le biais d'un plafonnement de la cotisation patronale sociale (à partir du premier salaire).
Les « Plans Plus » (réduction groupe-cible ONSS premiers engagements) seront réformés.

o Pour le premier travailleur : 2.000 EUR/trimestre, de manière illimitée ;

o Du 2e au 5e travailleur : 1.000 EUR/trimestre, pour 3 ans.

Les dispenses de versement du précompte professionnel existantes seront maintenues avec un maximum de sécurité juridique et de stabilité en ce qui concerne le champ d’application. Pour le travail en équipes et de nuit, un système garantissant les fondements et l’avantage sera mis en place, après la fin du régime temporaire. Le gouvernement examinera si des ajustements sont nécessaires en cas de modifications des règles relatives au travail de nuit.
La dispense de versement du précompte professionnel pour les employés de R&D sera clarifiée et améliorée afin de garantir plus de sécurité juridique, d’efficacité et de stabilité. Les règles concernant la dispense partielle pour la recherche dans les universités, hautes écoles, hôpitaux universitaires et fonds pour la recherche scientifique seront réformées. De plus, des critères objectifs et des règles transparentes seront établis pour les institutions scientifiques agréés.

Durée du travail

Un nouveau cadre légal sera mis en place pour apporter une plus grande flexibilité en termes de durée du travail. L'annualisation du temps de travail ou les horaires de travail « en accordéon » seront possibles.
L'obligation selon laquelle la durée du travail hebdomadaire minimale doit être au moins égale à 1/3 d'un horaire à temps plein sera supprimée. L'interdiction des prestations de travail de moins de 3 heures sera maintenue.
Les dispositions relatives aux heures supplémentaires seront revues. Un système unique et attrayant de 360 heures supplémentaires volontaires sera introduit pour tous les secteurs et les 360 heures supplémentaires volontaires actuelles seront portées à 450 heures supplémentaires dans le secteur de l'Horeca.
Prolongation de la durée du travail faisable
Les droits aux congés existants pour s'occuper d'un enfant (crédit-temps, congé thématique, congé de naissance) seront regroupés dans ce que l'on appelle le « crédit famille » : un système de « sac à dos » par enfant dans lequel les congés existants seront intégrés ;
La possibilité de comptabiliser dans le temps de travail les heures de travail effectuées pendant les trajets en transports publics (le « téléTRAINvail ») est étudiée afin de mieux répartir la fréquentation des routes et des trains durant la journée ;
Les parents d'accueil pourront bénéficier d'un congé parental.

Formation

Le droit individuel à la formation sera maintenu, mais il sera revu en offrant davantage de flexibilité et d'attention aux petites entreprises ;
Le Federal Learning Account (FLA) sera supprimé et remplacé par un système moins lourd sur le plan administratif.

Fin de carrière

À partir de 55 ans, les travailleurs pourront toujours travailler à temps partiel via un emploi de fin de carrière, mais dès 2025, ils devront être en mesure d'attester une carrière professionnelle d'au moins 30 ans (35 ans à partir de 2030) ;
Le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) sera supprimé. Les droits acquis des travailleurs actuellement occupés dans le cadre du RCC ne seront pas affectés, mais il ne sera plus possible d'y accéder à partir de la date de l'accord de gouvernement (à l'exception du RCC médical).

Divers

Le budget mobilité sera réformé et remplacera les interventions actuelles de l'employeur pour les trajets domicile-lieu de travail et les déplacements privés effectués par le travailleur.
La caisse blanche sera introduite dans l'ensemble du secteur de l'Horeca, et élargie à d'autres secteurs sujets à la fraude.